CGV – Fingers Style, SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES FINGERS STYLE

 

1- GÉNÉRALITES

Nos présentes conditions de ventes s’appliquent à toutes  les commandes conclues avec le client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, ce qui est expressément accepté par le client. Le client reconnait que les Conditions Générales de Ventes lui ont été communiquées lors de la confirmation de commande.

 

2 – TARIFS

Nos prix s’entendent hors taxes départ usine, pour toutes les marchandises. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douanes éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du client et qui sont facturés en sus. Ils peuvent être modifiés sans préavis.

 

3 – LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement de  notre part. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Une tolérance de plus ou moins 10 % du volume commandé devra être acceptée par le client lors de la facturation.

 

4 – TRANSPORT ET TRANSFERT DE RISQUE

Le transport est à la charge de l’acheteur. Le vendeur n’est en aucun cas responsable du transport des marchandises et de toute avarie ou dégradation pouvant subvenir durant le transport. Le transfert de risque sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit directement au client, soit au transporteur diligenté par le client.

 

5 – RÉCLAMATION

Pour être prise en considération, toute réclamation concernant nos marchandises doit nous être adressée dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. Toute réclamation portant sur une marchandise utilisée, transformée ou détruite  ne sera pas recevable. Aucun retour ne sera admis sauf accord préalable écrit de notre part. Les réclamations ne dispensent pas l’acheteur de régler ses factures.

 

6 – RÈGLEMENT

Le prix est payable au comptant ou à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, à moins de dispositions expresses convenues entre les parties et dans le respect des limites posées par l’article L441-6 du Code du Commerce.

Les retards entrainent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard égal à 3 % ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 100 euros.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, FINGERS STYLE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du client.

 

7 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, ne sera due par le vendeur à l’acheteur en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de ses obligations contractuelles. Constitue un cas de forme majeur tout évènement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, la délivrance ou à l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matière première ou tout autre produit de fabrication entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

 

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octrois de délai de paiement. Pour autant cette clause de réserve de propriété ne fait obstacle au transfert de risque prévu par les présentes Conditions Générales de Vente.

 

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute vente de produits par notre société n’implique aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ni aucune licence d’un droit de propriété intellectuelle au profit du client.

 

10 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce d’Angers.

 

11 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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